CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
MR‑LaserArt , Marco Rota
Dernière mise à jour : juin 2026
- Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes d’objets artisanaux réalisées par MR‑LaserArt, Marco Rota (ci‑après « le Vendeur »).
Elles régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et toute personne physique ou morale (ci‑après « l’Acheteur »).
Les présentes CGV prévalent sur d’éventuelles conditions générales d’affaires du cocontractant.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande.
- Produits artisanaux
Les objets vendus sont réalisés de manière artisanale.
Ils peuvent présenter des variations naturelles de forme, couleur ou texture, caractéristiques du travail manuel et ne constituant pas un défaut.
- Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse si applicable.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
En raison des fluctuations du marché, le vendeur se réserve le droit d’ajuster le prix en cas d’augmentation du coût des matières premières ou des frais d’approvisionnement. Dans ce cas, l’acheteur en est informé avant le début de la fabrication. Si l’acheteur refuse le nouveau prix, la commande peut être annulée, mais l’acompte reste acquis au vendeur pour couvrir les frais déjà engagés.
- Commandes
La commande devient ferme et irrévocable dès sa validation écrite, la signature du devis ou la mention « Bon pour accord ».
Pour toute création, un acompte obligatoire et non remboursable de 50 % du montant total est exigé au moment de la commande.
Cet acompte couvre notamment l’achat du matériel, la réservation du temps de travail et le lancement de la production.
Aucune fabrication ne débute tant que l’acompte n’a pas été intégralement réglé.
En cas d’annulation par l’Acheteur, pour quelque motif que ce soit, l’acompte reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité forfaitaire.
- Paiement
Modes de paiement acceptés :
- Comptant
- TWINT
- Virement bancaire (réservé aux entreprises)
Un acompte obligatoire de 50 % est exigé à la commande. Le solde ou le paiement total doit être réglé intégralement au moment de la livraison, avant toute remise de l’objet à l’Acheteur.
Aucun objet n’est remis tant que le paiement intégral n’a pas été effectué.
Le paiement par facture (délai de 10 jours) est réservé aux entreprises, sous réserve d’acceptation préalable du Vendeur.
En cas de retard de paiement, des frais de rappel de CHF 20.– par rappel sont facturés. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la fabrication ou la livraison en cas de non‑paiement.
- Délais de fabrication et livraison
Les délais de fabrication et de livraison sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement ferme du Vendeur. La livraison s’effectue au lieu convenu avec l’Acheteur.
Un éventuel retard, quelle qu’en soit la durée ou la cause, ne donne droit à aucune indemnisation, ni à une réduction de prix, ni à une annulation de commande, ni à un refus de la marchandise. L’acheteur renonce expressément à toute prétention en dommages‑intérêts liée à un dépassement de délai.
Les délais indicatifs peuvent être prolongés automatiquement en cas d’obstacles indépendants de la volonté du vendeur, notamment en cas de force majeure, décisions administratives, phénomènes naturels, guerre, maladie, accident, grève, panne, problèmes d’exploitation ou de transport, ainsi qu’en cas de livraison retardée, défectueuse ou manquante d’un fournisseur.
Le vendeur décline toute responsabilité pour les conséquences directes ou indirectes d’un retard, même si celui‑ci rend la marchandise temporairement inutilisable ou si l’acheteur subit un préjudice.
- Transfert des risques
Par dérogation à l’art. 185 CO, les parties conviennent que :
Les risques liés à l’objet vendu sont transférés à l’Acheteur dès la conclusion du contrat.
Cela inclut notamment les risques de perte, vol, détérioration ou accident durant le transport.
Si l’Acheteur souhaite une assurance transport, il doit en faire la demande préalable et en assumer les coûts.
- Garantie et défauts
L’Acheteur doit vérifier l’objet dès sa réception et signaler immédiatement tout défaut (art. 201 CO).
Le Vendeur répond des défauts matériels selon les art. 197 ss CO, sauf :
- variations artisanales normales
- dommages dus à une mauvaise utilisation
- usure naturelle
Pour les commandes personnalisées, aucun retour ou remboursement n’est possible sauf défaut majeur.
- Responsabilité
Le Vendeur décline toute responsabilité pour :
- dommages indirects
- mauvaise manipulation de l’objet
- retards indépendants de sa volonté
- Contenu et données figurant sur le site internet
L’ensemble des éléments présents sur le site internet, y compris données, photographies, textes descriptifs, tarifs, visuels, logos, marques et tout autre contenu, sont la propriété exclusive de MR-LaserArt ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires de droits.
Ces contenus sont protégés par les législations suisses et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.
Caractère non contractuel des visuels
Les photographies, images, rendus 3D et mises en scène présentés sur le site ont une valeur purement illustrative. Ils ne constituent en aucun cas un engagement contractuel, notamment en ce qui concerne les couleurs, textures, proportions ou finitions, qui peuvent varier selon les matériaux, les réglages d’écran ou les procédés de fabrication.
Interdictions strictes
Sans autorisation écrite préalable de MR-LaserArt, il est formellement interdit de :
- Reproduire le contenu, intégralement ou partiellement
- Copier ou extraire les données, textes, images ou fichiers
- Télécharger ou archiver les contenus du site
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- Diffuser ou republier les contenus sur tout support
- Utiliser les marques, logos ou signes distinctifs de MR-LaserArt
Conséquences en cas de violation
Toute utilisation non autorisée pourra entraîner :
- Responsabilité civile (dommages-intérêts, réparation du préjudice)
- Responsabilité pénale selon les lois applicables
- Actions juridiques immédiates pour faire cesser l’atteinte
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- Modification du site et mise à jour des contenus
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- Tarifs
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- Informations techniques
- Disponibilités
- Conditions générales
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- Protection des données
Les données personnelles de l’Acheteur sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande et ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligation légale.
- Informations sur l’entreprise
MR‑LaserArt – Marco Rota (raison individuelle)
Rue de l’Horizon 14
2300 La Chaux‑de‑Fonds – Suisse
Contact :
- E‑mail : contact@mr-laserart.ch
- Site web : mr-laserart.ch
- Clause salvatrice
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée non valide ou non exécutoire, elle serait adaptée dans la mesure du possible afin de respecter l’intention des parties.
Les autres dispositions restent valables.
- Droit applicable et for
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
Le for juridique exclusif est fixé à La Chaux‑de‑Fonds (NE).